Condition Générales de Vente

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par la SARL CDPI. Ce qui implique donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Après signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.

  1. DEVIS ET REGLEMENT

Les devis sont valables deux mois à compter de la date d’émission et peuvent être modifiés au-delà. Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, la société se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. La réservation des prestations citées sur le devis sera considérée comme effective et traitée dès réception du devis signé par le client. Elle est alors irrévocable par le client, sauf modifications ou annulation acceptée par écrit par la SARL CDPI. Toute prestation complémentaire non prévue au présent devis donnera lieu à facturation en sus pour travaux supplémentaires, sur la base d’un devis accepté.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le devis accepté par le client, doit être daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord ». La signature du devis engage la société à réaliser les travaux conformément au présent devis et engage également le client au versement des sommes dues à l’entreprise.
Un acompte de 50 % à l’acceptation du devis est demandé et sera encaissé 10 jours avant la date de début des travaux. Nous nous réservons le droit de ne pas commencer les travaux à la date prévue en cas de non-paiement de l’acompte.
Des encours peuvent être demandés toutes les fins de mois suivant la durée du chantier.
Les prix sont libellés en euro. Ils sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Le prix total de l’offre est exprimé en TTC. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Le règlement s’effectue à réception de la facture soit par chèque, soit par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque sera établi à l’ordre de la SARL CDPI.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  1. DROIT DE RETRACTATION

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis. Le client peut exercer ce droit en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 14 jours.

  1. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
La société se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par la société, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Toute demande de travaux non prévus au devis initial par le client fera l’objet d’un devis de travaux supplémentaires.

  1. CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours (ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Les intérêts de retard sont capitalisables mensuellement sur le montant restant impayé à compter du jour de la facture et ce jusqu’au règlement complet de celle-ci ; tout mois commencé étant considéré comme écoulé pour le calcul des intérêts. Ces intérêts courront sans mise en demeure préalable.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La SARL CDPI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

 

  1. DELAIS

Les délais sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent aucunement notre société, de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du client.

  1. SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-respect des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

  1. RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de la société et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception de travaux signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour la société et d’un exemplaire pour le client.

  1. ASSURANCES

Assurances de Responsabilité Civile Entreprise et Responsabilité Décennale obligatoire n°03681098T, souscrite auprès d’AREAS ASSURANCES, agence de Philippe MATRAY, 73, place Georges Agniel, 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, valable pour les travaux réalisés en France métropolitaine.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité de la SARL CDPI ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La dénonciation de défauts existant au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, sous peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés ni un défaut de conformité des produits. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de la SARL CDPI vis-à-vis du client ne pourra être mise en cause. En cas de non-conformité, la SARL CDPI ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des ouvrages non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. L’installation de matériaux fournis par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.

  1. DROIT A L’IMAGE

Sauf indication contraire, le client autorise la SARL CDPI à utiliser les photographies réalisées tout au long du chantier pour la création de supports commerciaux papier et/ou la diffusion de celles-ci sur le site internet.
Aucune information personnelle ne sera divulguée.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables pour effectuer les devis et les factures. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité au gérant et à la secrétaire de la SARL CDPI, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le règlement Européen n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au gérant ou à la secrétaire de la SARL CDPI, en joignant un justificatif de son identité valide.

  1. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce : Greffe du Tribunal de Commerce, 32, Avenue Alsace Lorraine, CS 50317, 01011 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.

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